hmn, il me semble que Madame la sénateure Didier essayait plutôt de minimiser cette connerie d'article, en ralant sur la mise en avant d'un délit pour simple détention de programmes informatiques...
ensuite ils giclent les amendements proposés par Mme Terrade qui visaient justement à virer ce délit de détention (ainsi que le fourbe "spécialement adapté"), sous prétexte que l'article a été complètement réécrit par l'amendement 84 !!! on croit rêver !
pour mémoire, article original proposé :
Le fait de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre les faits prévus par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
amendement 84 (adopté) :
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Effectivement, on voit bien que cette réécriture a tellement simplifié et levé les ambiguités qu'on peut gicler les amendements proposés pour virer ce délit de détention, "puisque l'amendement [84] de la commission réécrit tout l'article" même si "[cela] ne veut pas dire que sur le fond nous soyons en total désaccord avec certains de ces amendements."
Et fontaine d'enfoncer le clou, car de toute façon, "Le gouvernement est favorable à la rédaction simplifiée proposée par la commission, conforme à l'article 6 de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe. Et dès lors les amendements de Mme Didier ne se justifient plus.". Salope.
# Re: Konfiansse dans les Gnomonies MairiKaines
Posté par Nicolas Roard . En réponse au journal Konfiansse dans les Gnomonies MairiKaines. Évalué à 5.
ensuite ils giclent les amendements proposés par Mme Terrade qui visaient justement à virer ce délit de détention (ainsi que le fourbe "spécialement adapté"), sous prétexte que l'article a été complètement réécrit par l'amendement 84 !!! on croit rêver !
pour mémoire, article original proposé :
Le fait de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre les faits prévus par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
amendement 84 (adopté) :
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Effectivement, on voit bien que cette réécriture a tellement simplifié et levé les ambiguités qu'on peut gicler les amendements proposés pour virer ce délit de détention, "puisque l'amendement [84] de la commission réécrit tout l'article" même si "[cela] ne veut pas dire que sur le fond nous soyons en total désaccord avec certains de ces amendements."
Et fontaine d'enfoncer le clou, car de toute façon, "Le gouvernement est favorable à la rédaction simplifiée proposée par la commission, conforme à l'article 6 de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe. Et dès lors les amendements de Mme Didier ne se justifient plus.". Salope.