Lettre au President de la Republique et au Premier Ministre
Monsieur le (President/Premier Ministre),
Le 19 Octobre 1999 la Commission europeenne a lance une consultation sur internet. Cette consultation etait ouverte au grand public et aux Etats membres pour qu'il puisse apporteer des commentaires en vue de l'harmonisation a l'echelle de l'Europe des lois concernants les brevets logiciels. Dans le meme temps la Commission a egalement envoye a un pannel de PME un questionnaire sur ces memes brevets. Le tout etant presente comme une etude visant a la clarification des notions de breuvetabilite.
Les resultats parlent d'eux-memes : 91% des commentaires venaient de partisans du Logiciel Libre et etait contre une harmonisation qui aurait facilite le depot de brevet logiciel. Par exemple l'initiative EuroLinux Alliance avait mis en place sur son site une petition pour que les brevets logiciels ne soient pas applicables a une machine standard seule. En d'autres termes ils demandaient a ce qu'un programme s'executant sur une machine dite « grand public » ne puisse pas faire l'objet d'un depot de brevet ou d'attaques pour transgression de brevet. Parmis les commentaires venant de personnes ne se reclamant pas de mouvement Logiciel Libre, 46% etait contre la facilitation du depot de brevet logiciel. Au total plus de 95% des commentaires allaient dans le sens d'un controle strict voir d'une suppression des brevets logiciels.
Dans le meme temps sur l'ensemble des questionnaires envoyes au PME seuls douze ont ete retournes. Il en ressort principalement que les dirigeants des dites PME n'ont aucune idee de ce que les brevets logiciels peuvent leur apporter, et par consequent aucune notion des impacts positifs ou negatifs que cela peut avoir sur leur entreprise. Le doccument du Parlement europeen 2002/20047(COD) fait mention page 4 de la necessite d'informer et de sensibiliser les PME a ce sujet.
Neanmoins, malgre tout cela il a ete decide par la Commission que les 5% de commentaires en faveur d'une plus grande flexibilite des brevets etaient, de part la puissance ecconomique de leurs auteurs, les seuls a prendre en compte et justifiaient une directive a force de loi. Cette directive presentee dans le rapport 2002/20047(COD) sus-cite va bien au dela des diverses jurisprudences des Etats membres et ne constitue donc en rien une harmonisation ou une clarification de la loi telle qu'elle existe actuellement. De plus les 5% de commentaires retenus viennent, d'apres l'analyse disponible a cet endroit : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/comp/softa(...) , en grande partie d'avocats ou d'acteurs reconnus de l'industrie qui n'etaient techniquement pas concernes par cette consultation (celle ci etant destinee a la base au grand public et aux Etats membres).
Pour corser le tout le vote de cette nouvelle directive concernant le logiciel libre, initialement prevu en septembre, a ete avance au 30 juin 2003 suite a une initiative du depute McCARTHY Arlene le 17 juin 2003.
Il me parait pourtant necessaire d'etudier la necessite reelle d'une telle directive sur une simple harmonisation des jurisprudences. De plus si les reglementations concernant les brevets logiciels doivent vraiment changer a ce point pour des raisons de concurentialite, il me parait tout aussi important de proceder prealablement a une operation d'information complete visant en premier lieu les PME.
Pour toutes ces raisons je me permet de vous demander monsieur de faire tout votre possible pour que ce vote soit reporte a une date ulterieure.
En vous remerciant du temps que vous avez accorde a cette missive,
Je vous prix monsieur de bien vouloir croire en l'expression de mes sentiments les plus distingues
# Re: Les brevets et le parlement...
Posté par Jerome Herman . En réponse au journal Les brevets et le parlement.... Évalué à 2.
Lettre au President de la Republique et au Premier Ministre
Monsieur le (President/Premier Ministre),
Le 19 Octobre 1999 la Commission europeenne a lance une consultation sur internet. Cette consultation etait ouverte au grand public et aux Etats membres pour qu'il puisse apporteer des commentaires en vue de l'harmonisation a l'echelle de l'Europe des lois concernants les brevets logiciels. Dans le meme temps la Commission a egalement envoye a un pannel de PME un questionnaire sur ces memes brevets. Le tout etant presente comme une etude visant a la clarification des notions de breuvetabilite.
Les resultats parlent d'eux-memes : 91% des commentaires venaient de partisans du Logiciel Libre et etait contre une harmonisation qui aurait facilite le depot de brevet logiciel. Par exemple l'initiative EuroLinux Alliance avait mis en place sur son site une petition pour que les brevets logiciels ne soient pas applicables a une machine standard seule. En d'autres termes ils demandaient a ce qu'un programme s'executant sur une machine dite « grand public » ne puisse pas faire l'objet d'un depot de brevet ou d'attaques pour transgression de brevet. Parmis les commentaires venant de personnes ne se reclamant pas de mouvement Logiciel Libre, 46% etait contre la facilitation du depot de brevet logiciel. Au total plus de 95% des commentaires allaient dans le sens d'un controle strict voir d'une suppression des brevets logiciels.
Dans le meme temps sur l'ensemble des questionnaires envoyes au PME seuls douze ont ete retournes. Il en ressort principalement que les dirigeants des dites PME n'ont aucune idee de ce que les brevets logiciels peuvent leur apporter, et par consequent aucune notion des impacts positifs ou negatifs que cela peut avoir sur leur entreprise. Le doccument du Parlement europeen 2002/20047(COD) fait mention page 4 de la necessite d'informer et de sensibiliser les PME a ce sujet.
Neanmoins, malgre tout cela il a ete decide par la Commission que les 5% de commentaires en faveur d'une plus grande flexibilite des brevets etaient, de part la puissance ecconomique de leurs auteurs, les seuls a prendre en compte et justifiaient une directive a force de loi. Cette directive presentee dans le rapport 2002/20047(COD) sus-cite va bien au dela des diverses jurisprudences des Etats membres et ne constitue donc en rien une harmonisation ou une clarification de la loi telle qu'elle existe actuellement. De plus les 5% de commentaires retenus viennent, d'apres l'analyse disponible a cet endroit :
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/comp/softa(...) , en grande partie d'avocats ou d'acteurs reconnus de l'industrie qui n'etaient techniquement pas concernes par cette consultation (celle ci etant destinee a la base au grand public et aux Etats membres).
Pour corser le tout le vote de cette nouvelle directive concernant le logiciel libre, initialement prevu en septembre, a ete avance au 30 juin 2003 suite a une initiative du depute McCARTHY Arlene le 17 juin 2003.
Il me parait pourtant necessaire d'etudier la necessite reelle d'une telle directive sur une simple harmonisation des jurisprudences. De plus si les reglementations concernant les brevets logiciels doivent vraiment changer a ce point pour des raisons de concurentialite, il me parait tout aussi important de proceder prealablement a une operation d'information complete visant en premier lieu les PME.
Pour toutes ces raisons je me permet de vous demander monsieur de faire tout votre possible pour que ce vote soit reporte a une date ulterieure.
En vous remerciant du temps que vous avez accorde a cette missive,
Je vous prix monsieur de bien vouloir croire en l'expression de mes sentiments les plus distingues
Mr Jerome Herman
kha at free.fr
On verra bien ce que ca donne...
Kha