• # Re: article 17 DDHC 1789

    Posté par . En réponse au journal article 17 DDHC 1789. Évalué à 1.

    primo: la juste et prealable indemnite, on la voit rarement ... secundo: la constation legale est pas tjs la plus juste ... donc pour le re-ecrire, je dirais : si ce n'est lorsque la necessite publique, constate et confirmee par l'ensemble des representants du peuple, l'exige evidement, et sous la condition d'une juste et prealable indemnite, dont le versement sera observe par ces memes representants