Si on lit l'article de transfert.net, on peut y lire ceci :
Canal + a aussi agi contre des sites qui se contentaient d'informer ou d'indiquer où se procurer les logiciels illégaux. D'après Olivier Cousi, avocat chez Gide et associés, cette activité peut être considérée comme une "complicité" ou une "incitation à commettre une infraction"
Est-ce que linuxfr en postant publiquement le lien vers le site ou télécharger xawdecode et en publiant des commentaires contenant des informations utiles pour décoder C+ ne tombe pas sous le coup de cette accusation ?
C'est un peu le délit de publication d'URL qui avait déjà été reproché à certains sites aux débuts de l'affaire DeCSS. Peut ont inculper quelqu'un d'avoir publié une URL ?
# LinuxFr en infraction ?
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Canal+ attaque Xawdecode. Évalué à 0.
Canal + a aussi agi contre des sites qui se contentaient d'informer ou d'indiquer où se procurer les logiciels illégaux. D'après Olivier Cousi, avocat chez Gide et associés, cette activité peut être considérée comme une "complicité" ou une "incitation à commettre une infraction"
Est-ce que linuxfr en postant publiquement le lien vers le site ou télécharger xawdecode et en publiant des commentaires contenant des informations utiles pour décoder C+ ne tombe pas sous le coup de cette accusation ?
C'est un peu le délit de publication d'URL qui avait déjà été reproché à certains sites aux débuts de l'affaire DeCSS. Peut ont inculper quelqu'un d'avoir publié une URL ?