C'est Retspan et BSA qui vont etre content. Voila quelques complements d'info.
- Le passage concerné se trouve à l'article 9 qui va etre ainsi rédigé:
Article 9
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
3° (nouveau) Les personnes morales victimes d'infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude et dans les conditions prévues par la loi.
- Définition de "fraude" dans mon dico. L'utilisation du terme dans le cadre législatif pourrait être sensiblement différent.
Fraude : Acte de mauvaise foi accompli en contrevenant à la loi ou aux réglements et nuisant au droit d'autrui.
(la protection des mineurs, les infractions à la netiquette, la désinformation sur le manque à gagner, la lutte contre la pédophilie, l'incitation à la haine ne sont donc pas concernés par ce texte)
- La commission des lois fait un commentaire sur l'introduction de la mesure:
Votre commission des Lois vous propose d'adopter un amendement permettant aux victimes d'infractions, pour les besoins de la lutte contre la fraude et dans des conditions prévues par une loi ultérieure, de mettre en oeuvre des traitements portant sur les auteurs d'infractions dont elles ont été victimes. Seraient exclus de cette possibilité les traitements comportant des données mutualisées pour les raisons exposées lors de l'examen de l'article 10 modifié de la loi du 6 janvier 1978 (voir infra).
En l'absence d'un tel élargissement, on pourrait craindre en effet de voir se développer des traitements clandestins sur lesquels la CNIL ne pourrait exercer aucun contrôle. Il convient donc que la CNIL, dans une démarche pragmatique, puisse s'assurer de la justification de la poursuite d'un intérêt général et du respect de certaines garanties.
(le "piratage" a été anéanti aux pays bas, c'est bien connu. voila donc bien une mesure "réaliste". Aurait-il été judicieux de faire une étude sur l'efficacité des législations de ces 5 pays ? Sans doute pas : Nous DEVONS avoir KON FIAN CE dans la Netéconomie. Nous DEVONS ...)
- Contrairement au reste du texte, assez intéressant par ailleurs (protocoles d'anonymisation des données), l'adoption de cet article 9 n'a donné lieu a aucun commentaire. Lobby inside, shutdown -f now.
(les milices du Net échappent donc à tout contrôle. Encore une loi d'exception opportuniste qui pousse le Net dans une zone de non droit bien utile aux puissants.
Rappelons que la CNIL etait là pour garantir ces droits, vos droits :
Droit à l'information préalable
Droit de curiosité
Droit d'accès direct
Droit d'accès indirect
Droit de rectification
Droit d'opposition
Droit à l'oubli http://www.cnil.fr/droits/index_droit.htm(...)
)
# de pis en pis
Posté par cornofulgur . En réponse au journal ils se permettent de ces choses.... Évalué à 3.
- Le passage concerné se trouve à l'article 9 qui va etre ainsi rédigé:
Article 9
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
3° (nouveau) Les personnes morales victimes d'infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude et dans les conditions prévues par la loi.
- Définition de "fraude" dans mon dico. L'utilisation du terme dans le cadre législatif pourrait être sensiblement différent.
Fraude : Acte de mauvaise foi accompli en contrevenant à la loi ou aux réglements et nuisant au droit d'autrui.
(la protection des mineurs, les infractions à la netiquette, la désinformation sur le manque à gagner, la lutte contre la pédophilie, l'incitation à la haine ne sont donc pas concernés par ce texte)
- La commission des lois fait un commentaire sur l'introduction de la mesure:
Votre commission des Lois vous propose d'adopter un amendement permettant aux victimes d'infractions, pour les besoins de la lutte contre la fraude et dans des conditions prévues par une loi ultérieure, de mettre en oeuvre des traitements portant sur les auteurs d'infractions dont elles ont été victimes. Seraient exclus de cette possibilité les traitements comportant des données mutualisées pour les raisons exposées lors de l'examen de l'article 10 modifié de la loi du 6 janvier 1978 (voir infra).
En l'absence d'un tel élargissement, on pourrait craindre en effet de voir se développer des traitements clandestins sur lesquels la CNIL ne pourrait exercer aucun contrôle. Il convient donc que la CNIL, dans une démarche pragmatique, puisse s'assurer de la justification de la poursuite d'un intérêt général et du respect de certaines garanties.
Cinq Etats membres ont déjà adopté cette attitude réaliste en autorisant des fichiers privés d'infractions : Autriche, Danemark, Italie, Portugal et Pays-Bas.
http://www.senat.fr/rap/l02-218/l02-21833.html#toc225(...)
(le "piratage" a été anéanti aux pays bas, c'est bien connu. voila donc bien une mesure "réaliste". Aurait-il été judicieux de faire une étude sur l'efficacité des législations de ces 5 pays ? Sans doute pas : Nous DEVONS avoir KON FIAN CE dans la Netéconomie. Nous DEVONS ...)
- Contrairement au reste du texte, assez intéressant par ailleurs (protocoles d'anonymisation des données), l'adoption de cet article 9 n'a donné lieu a aucun commentaire. Lobby inside, shutdown -f now.
L'article 8, modifié, est adopté, de même que les articles 9 et 10.
http://www.senat.fr/cra/s20030401/s20030401H.html(...)
- Le dossier sur le site de la CNIL
http://www.cnil.fr/textes/directiv.htm#transposition(...)
(les milices du Net échappent donc à tout contrôle. Encore une loi d'exception opportuniste qui pousse le Net dans une zone de non droit bien utile aux puissants.
Rappelons que la CNIL etait là pour garantir ces droits, vos droits :
Droit à l'information préalable
Droit de curiosité
Droit d'accès direct
Droit d'accès indirect
Droit de rectification
Droit d'opposition
Droit à l'oubli
http://www.cnil.fr/droits/index_droit.htm(...)
)