Posté par tekool .
En réponse au journal Mickey 3D.
Évalué à 3.
Copier des pistes d'un support à un autre pour ton usage privé, c'est de la copie privée, protégée par le 2ème de l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle. Ecrire un script pour pouvoir extraire des pistes audio afin de les lire sur son ordinateur est donc tout à fait légal quelque soit les protections mises en oeuvre par les majors.
Quant à savoir quand ça sera illégal, de prime abord, on peut dire jamais puisque le 2ème du L122-5 n'est visiblement pas modifié par l'avant -projet de loi du CSPLA et que de plus, j'ai le droit d'étudier un format de fichier ou un support tout comme je peux faire un logiciel me permettant de lire ce fichier ou d'extraire des données de ce support pour les convertir dans le format de mon choix (directive 91/250 protégeant l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité)
Donc, même si l'article 6.3 de l'EUCD est transposé tel quel par la France dans quelques semaines, il sera, à mon sens, toujours légal de faire ce type de script. Ceci dit, EUCD.info fait tout son possible pour éviter une telle transposition.
Mais si le gouvernement persiste à vouloir transposer le 6.3, il va créer un conflit de lois et ce qu'il va falloir faire, c'est tous proposer DeCSS sur nos sites respectifs et le faire savoir afin de voir qui osera attaquer l'un d'entre nous :)
[^] # Re: Mickey 3D
Posté par tekool . En réponse au journal Mickey 3D. Évalué à 3.
Quant à savoir quand ça sera illégal, de prime abord, on peut dire jamais puisque le 2ème du L122-5 n'est visiblement pas modifié par l'avant -projet de loi du CSPLA et que de plus, j'ai le droit d'étudier un format de fichier ou un support tout comme je peux faire un logiciel me permettant de lire ce fichier ou d'extraire des données de ce support pour les convertir dans le format de mon choix (directive 91/250 protégeant l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité)
Donc, même si l'article 6.3 de l'EUCD est transposé tel quel par la France dans quelques semaines, il sera, à mon sens, toujours légal de faire ce type de script. Ceci dit, EUCD.info fait tout son possible pour éviter une telle transposition.
Mais si le gouvernement persiste à vouloir transposer le 6.3, il va créer un conflit de lois et ce qu'il va falloir faire, c'est tous proposer DeCSS sur nos sites respectifs et le faire savoir afin de voir qui osera attaquer l'un d'entre nous :)