on ne veut pas "des machines", on veut "les même machines"
La loi ne dis pas "si le consommateur peut avoir un produit très très vaguement équivalent, sans obligation d'acheter le service, alors on peut obliger l'achat du service pour tous les autres produits" hein
[^] # Re: Maintenant, la suite
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée. Évalué à 5.
La loi ne dis pas "si le consommateur peut avoir un produit très très vaguement équivalent, sans obligation d'acheter le service, alors on peut obliger l'achat du service pour tous les autres produits" hein