Non, meme si il est en position dominante. La seule demande est qu'il ne profite pas de sa position dominante indument. Dans le cas present cela n'a rien a voir car :
a) La vente liee n'est pas du ressort de MS mais des constructeurs
b) Rien n'empeche les constructeurs d'y mettre un autre OS
Pourquoi crois-tu, au hasard, que France Télécom/Orange est obligé de proposer des tarifs ADSL plus chers que les autres ?
Moi j'aimerais bien voir ou la loi impose cela, a moins que cela ait ete fait comme sanction apres violation de la loi, ce qui ne serait des lors pas applicable a MS mais specifique a FT/Orange.
[^] # Re: Maintenant, la suite
Posté par pasBill pasGates . En réponse à la dépêche Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée. Évalué à -2.
a) La vente liee n'est pas du ressort de MS mais des constructeurs
b) Rien n'empeche les constructeurs d'y mettre un autre OS
Pourquoi crois-tu, au hasard, que France Télécom/Orange est obligé de proposer des tarifs ADSL plus chers que les autres ?
Moi j'aimerais bien voir ou la loi impose cela, a moins que cela ait ete fait comme sanction apres violation de la loi, ce qui ne serait des lors pas applicable a MS mais specifique a FT/Orange.