J'lai compris un peu différemment : les services douaniers sont dans les faits, IRL, ceux à qui incomberaient cette tache de vérification que tout est en règle, là dessus aussi, si la règle était changée en faveur d'une distinction pécuniaire obligatoire (et des taxes, donc) entre matériel et logiciels. Sur le terrain, dans les faits, IRL, bref ce sont bien les douaniers qui assureront, là aussi, que la loi fiscale soit respectées (entre autre prérogative, pour cet exemple d'ordi, celle ci prime simplement)
Ce n'est pas une cause, c'est une conséquence potentielle.
Non ?
[^] # Re: Schizophrénie européenne
Posté par bubar🦥 . En réponse à la dépêche Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée. Évalué à 2.
Ce n'est pas une cause, c'est une conséquence potentielle.
Non ?