« Est-ce à dire que c'est la fin de la vente liée ? Pas vraiment, il reste encore du chemin à faire. Par exemple, les douanes voient arriver de l'étranger des ordinateurs dont la valeur intègre le prix du logiciel et n'y voient actuellement aucune objection. »
C'est tout à fait logique puisque l'Union Européenne a pour principe sacré de ne pas entraver le libre commerce mondial.
# Schizophrénie européenne
Posté par _PhiX_ . En réponse à la dépêche Double victoire pour Racketiciel : la Cour de cassation vient de statuer par deux fois sur la vente liée. Évalué à -2.
C'est tout à fait logique puisque l'Union Européenne a pour principe sacré de ne pas entraver le libre commerce mondial.