Dans le cas où tu délivres des documents à un journaliste, tu commets éventuellement une faute professionnelle ou un délit. Si tu es dénoncé ou si tu te dénonces tout seul, tu risques une peine. MAIS si personne ne te dénonce, la police n'a pas le droit d'enquêter sur toi en se basant sur le fait que tu as été en contact avec un journaliste. Cela exclut les écoutes téléphoniques, la lecture de logs, les filatures.
La loi prévoit des exceptions « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie, et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ». Mettons, si tu fais fuiter les plans d'une centrale nucléaire, ce sera facile de convaincre un juge qu'il faut t'arrêter. Pour une histoire de marchés publics dans une collectivité territoriale, c'est moins sûr.
[^] # Re: Récupération
Posté par JGO . En réponse à la dépêche Le Wikileaks bucco-rhodanien revient sur la migration marseillaise vers Windows. Évalué à 3.
La loi prévoit des exceptions « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie, et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ». Mettons, si tu fais fuiter les plans d'une centrale nucléaire, ce sera facile de convaincre un juge qu'il faut t'arrêter. Pour une histoire de marchés publics dans une collectivité territoriale, c'est moins sûr.