Dans le jugement de québec (http://blogs.savoirfairelinux.net/cyrilleberaud/KMBT35020100(...) le juge a clairement statué que passer de W2000 à Vista n'est pas une mise à niveau puisque les deux produits sont indépendants et que pour installer Vista on ne doit pas avoir au préalable W2000, même chose pour les 2 versions de Office en cause. Il n'était même pas nécessaire pour lui de prendre en compte les modifications suite à la mise à jour, ni les politiques de paiements ou d'escompte. Ainsi la politique d'achat qui comporte une directive de dispensation d'appel d'offre pour mise à niveau ne pouvait être retenue car cela reviendrait à accorder un monopole éternel à un fournisseur.
La pratique de la régie des rentes allait donc à l'encontre de la raison des appels d'offres qui sont la transparence et l'équité dans les dépenses publiques. Il en va de même pour la définition des besoins que le juge n'a pas retenue et a donc établi que pour éviter l'appel d'offres il aurait fallu une étude sérieuse et documentée. De plus les arguments de spécificité ont été jugés insuffisants pour ne pas dire frivoles ou manoeuvres visant à écarter l'appel d'offres: On veut de la sécurité (avec les DRM de Vista), on veut gérer nos documents (pour intégrer Share point), ont veut Visio (qui intégre en un seul outil tous nos besoins graphiques).
Le gouvernement a décidé de ne pas aller en appel sur ce jugement (le délai de 30 jours pour ce faire vient d'expirer). Le jugement fera donc jurisprudence.
PS: Ce procès sera présenté et discuté demain matin (jeudi 11 heures) aux rmll 2010 à Bordeaux.
[^] # Re: Pendant ce temps là, au Québec...
Posté par pada . En réponse à la dépêche La plainte des fournisseurs de logiciels libres contre le contrat de gré-à-gré avec Microsoft n'est pas recevable. Évalué à 4.
La pratique de la régie des rentes allait donc à l'encontre de la raison des appels d'offres qui sont la transparence et l'équité dans les dépenses publiques. Il en va de même pour la définition des besoins que le juge n'a pas retenue et a donc établi que pour éviter l'appel d'offres il aurait fallu une étude sérieuse et documentée. De plus les arguments de spécificité ont été jugés insuffisants pour ne pas dire frivoles ou manoeuvres visant à écarter l'appel d'offres: On veut de la sécurité (avec les DRM de Vista), on veut gérer nos documents (pour intégrer Share point), ont veut Visio (qui intégre en un seul outil tous nos besoins graphiques).
Le gouvernement a décidé de ne pas aller en appel sur ce jugement (le délai de 30 jours pour ce faire vient d'expirer). Le jugement fera donc jurisprudence.
PS: Ce procès sera présenté et discuté demain matin (jeudi 11 heures) aux rmll 2010 à Bordeaux.