Il s'agissait à l'origine[1] d'une suspension de 2 à 12 mois ( Art. L. 331-25) et c'est resté jusqu'à la lecture finale et l'adoption au sénat[2] (en devenant au passage le L. 331-27).
Je ne me souvenait plus que cet article faisait partie des articles retoqués[3] par le Conseil Constitutionnel (L. 331-21 et L. 331-26 à L. 331-38).
Je doute fortement que ce soit la durée de la suspension qui ait été jugée inconstitutionnelle. Mais je pense plutôt que le gouvernement, et donc les bon soldats parlementaires, ont été échaudés par la décision du CC (qui a quand même fait référence à la déclaration universelle des droits de l'Homme, rien que ça ! Une première.), disposant qu'une connexion Internet est un élément essentiel à l'expression de libertés fondamentales (surtout la liberté d'expression, et, si mes souvenirs sont bons, aussi de la liberté d'information). Du coup, ils ont joué petit bras et n'ont pas pris de risque sur la durée.
Donc effectivement, ce n'était pas dans HADOPI II, mea culpa, meat coule plus.
Pour ma défense, j'ai suivi au jour le jour HADOPI pendant plus de deux ans et demie les débats sur HADOPI, tous les amendements (même ceux qui ont été rejetés et dont personne n'a entendu parler, même les plus fantaisistes, mêmes les amendements copiés collés pour occuper le temps et l'espace, etc.). La décision du CC, le vote d'HADOPI II, et la promulgation au J.O., ça a pris deux mois.
Donc je ne suis plus forcément au point sur les dernières modifications, par flemme, mais aussi par saturation.
[^] # Re: Un mois ou un an ?
Posté par j_kerviel . En réponse à la dépêche L'accès à internet en Finlande devient un droit. Évalué à 8.
Il s'agissait à l'origine[1] d'une suspension de 2 à 12 mois ( Art. L. 331-25) et c'est resté jusqu'à la lecture finale et l'adoption au sénat[2] (en devenant au passage le L. 331-27).
Je ne me souvenait plus que cet article faisait partie des articles retoqués[3] par le Conseil Constitutionnel (L. 331-21 et L. 331-26 à L. 331-38).
Je doute fortement que ce soit la durée de la suspension qui ait été jugée inconstitutionnelle. Mais je pense plutôt que le gouvernement, et donc les bon soldats parlementaires, ont été échaudés par la décision du CC (qui a quand même fait référence à la déclaration universelle des droits de l'Homme, rien que ça ! Une première.), disposant qu'une connexion Internet est un élément essentiel à l'expression de libertés fondamentales (surtout la liberté d'expression, et, si mes souvenirs sont bons, aussi de la liberté d'information). Du coup, ils ont joué petit bras et n'ont pas pris de risque sur la durée.
Donc effectivement, ce n'était pas dans HADOPI II, mea culpa, meat coule plus.
Pour ma défense, j'ai suivi au jour le jour HADOPI pendant plus de deux ans et demie les débats sur HADOPI, tous les amendements (même ceux qui ont été rejetés et dont personne n'a entendu parler, même les plus fantaisistes, mêmes les amendements copiés collés pour occuper le temps et l'espace, etc.). La décision du CC, le vote d'HADOPI II, et la promulgation au J.O., ça a pris deux mois.
Donc je ne suis plus forcément au point sur les dernières modifications, par flemme, mais aussi par saturation.
[1] http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0249.asp
[2] http://www.senat.fr/leg/tas08-081.html
[3] http://www.senat.fr/dossier-legislatif/tc/tc_pjl07-405.html