Je ne ferai pas de généralités, sachant que dans un contrat, une des parties ou un juge peut estimer qu'il existe des clauses abusives (ce qui n'est selon moi pas le cas des licences libres que je connais).
Concernant précisément la GPL, le non respect de la GPL indique que ça met fin aux droits précédemment octroyés. Le non respect n'annule donc pas le contrat mais y met un terme. Ainsi l'utilisateur n'a plus de droits mais pour autant il ne peut pas être accusé de contrefaçon pour la période couverte par la licence.
Par contre toutes les actions entreprises de distribution ou de modification, sans licence, sont des actes contrefaçon dès lors que l'utilisateur n'est pas ou plus autorisé par l'auteur initial.
Le souci principal réside dans le flou qui encadre l'accord de licence et sa rupture car il n'y a pas de formalisation des actes de contraction et d'annulation.
[^] # Re: Libre et contrefaçon
Posté par Nicolas S. . En réponse à la dépêche La Cité des Sciences censure le Libre à la demande de l’INPI. Évalué à 2.
Concernant précisément la GPL, le non respect de la GPL indique que ça met fin aux droits précédemment octroyés. Le non respect n'annule donc pas le contrat mais y met un terme. Ainsi l'utilisateur n'a plus de droits mais pour autant il ne peut pas être accusé de contrefaçon pour la période couverte par la licence.
Par contre toutes les actions entreprises de distribution ou de modification, sans licence, sont des actes contrefaçon dès lors que l'utilisateur n'est pas ou plus autorisé par l'auteur initial.
Le souci principal réside dans le flou qui encadre l'accord de licence et sa rupture car il n'y a pas de formalisation des actes de contraction et d'annulation.