Le deuxième lien est intéressant et répond à la question.
D'après ce que j'ai compris, ils ne peuvent pas permettre le CC-By à cause de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, qui impose que les données ne soient n’y altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et leurs dates de mises à jour soient mentionnées. mais ils veulent aller plus loin que le CC-By-ND pour permettre le plus de réutilisations possibles sans altérer les informations publiques ou leur sens.
[^] # Re: Réinventer la roue à couper la poudre
Posté par imr . En réponse à la dépêche Le ministère de la justice propose une licence d'« Information Publique librement réutilisable ». Évalué à 5.
D'après ce que j'ai compris, ils ne peuvent pas permettre le CC-By à cause de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, qui impose que les données ne soient n’y altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et leurs dates de mises à jour soient mentionnées. mais ils veulent aller plus loin que le CC-By-ND pour permettre le plus de réutilisations possibles sans altérer les informations publiques ou leur sens.