Bonjour,
souvenez vous que le 24 octobre 2000 les usa et la jordanie signaient un accord bilatéral dans lequel était glissé un gros savon sur les brevets logiciels et tout ce qui va avec;
http://www.ustr.gov/regions/eu-med/middleeast/US-JordanFTA.s(...)
La preuve de telles manoeuvres apparait clairement dans le texte de conventions bilatérales que les États-Unis signent avec de petits États peu concernés directement par la question des brevets logiciels, comme par exemple la Jordanie, qui a signé le 24 octobre 2000 un traité intitulé ''Memorandum of understanding on issues related to the protection of intellectual property rights under the agreement between the United States and Jordan on the establishment of a free trade area''. En particulier, ce traité stipule que :
''5. Jordan shall take all steps necessary to clarify that the exclusion from patent protection of ''mathematical methods'' in Article 4(B) of Jordan’s Patent Law does not include such ''methods'' as business methods or computer-related inventions''.
# A suivre de près ... souvenez vous du 24.10.2000
Posté par rycks . En réponse à la dépêche La Jordanie adopte les logiciels libres avec le support de Ingres. Évalué à 7.
souvenez vous que le 24 octobre 2000 les usa et la jordanie signaient un accord bilatéral dans lequel était glissé un gros savon sur les brevets logiciels et tout ce qui va avec;
[http://tcc.export.gov/Trade_Agreements/All_Trade_Agreements/(...)]
Source de départ [http://www.abul.org/Nature-des-brevets-logiciels.html]
http://www.ustr.gov/regions/eu-med/middleeast/US-JordanFTA.s(...)
La preuve de telles manoeuvres apparait clairement dans le texte de conventions bilatérales que les États-Unis signent avec de petits États peu concernés directement par la question des brevets logiciels, comme par exemple la Jordanie, qui a signé le 24 octobre 2000 un traité intitulé ''Memorandum of understanding on issues related to the protection of intellectual property rights under the agreement between the United States and Jordan on the establishment of a free trade area''. En particulier, ce traité stipule que :
''5. Jordan shall take all steps necessary to clarify that the exclusion from patent protection of ''mathematical methods'' in Article 4(B) of Jordan’s Patent Law does not include such ''methods'' as business methods or computer-related inventions''.
a+
Éric
eric.linuxfr@sud-ouest.org