En France, les associations loi 1901 peuvent ester en justice, et permettent donc de faire la même chose qu'une class action.
Une class action. a pour objectif de rassembler des fond pour couvrir les frais d'avocats etc. or, une association loi 1901 en France permet exactement la même chose, l'association porte plainte par exemple (et défends ainsi l'intérêt de chacun de ses membres).
Globalement c'est ça, mais je ne suis pas expert en droit.
A bientôt
Grégoire
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
# Pas besoin de recours collectif en France... parce que
Posté par GG (site web personnel) . En réponse à la dépêche Un recours collectif en Italie contre la vente liée des systèmes d'exploitation. Évalué à 1.
En France, les associations loi 1901 peuvent ester en justice, et permettent donc de faire la même chose qu'une class action.
Une class action. a pour objectif de rassembler des fond pour couvrir les frais d'avocats etc. or, une association loi 1901 en France permet exactement la même chose, l'association porte plainte par exemple (et défends ainsi l'intérêt de chacun de ses membres).
Globalement c'est ça, mais je ne suis pas expert en droit.
A bientôt
Grégoire
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html