Il me semble qu'il y a pas (plus ?) de problème avec les liens vers le site du conseil constitutionnel.
Extrait de leur site :
L'établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner leur source et sous réserve des droits attachés aux images et illustrations proposées.
# Conseil consitutionnel ?
Posté par Alexis Muller . En réponse à la dépêche Cachez ce lien que je ne saurais voir : contre-offensive. Évalué à 4.
Extrait de leur site :
L'établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner leur source et sous réserve des droits attachés aux images et illustrations proposées.
Un lien vers la page en question ;)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne(...)