Je vois plusieurs raisons :
- payer une contrefaçon => recel de contrefaçon, risque juridique
- la société a prétendu avoir développé un soft => facturation JH pour un développement complet. Au final le client se rend compte que ladite société s'est contentée de récupérer un soft existant pour modifier deux ou trois trucs => ne correspond pas au contrat initial.
- la fourniture du code source modifié (normalement disponible via la GPL) aurait pu prouver que la société en question a facturé un travail non réalisé. N'importe comment la facture aurait été vue à la baisse.
Pour reprendre une analogie foireuse : si un garagiste prétend avoir changé une pièce défectueuse à ta voiture, tu peux exiger de récupérer la pièce en question. Si la pièce n'était pas à changer tu n'es pas obligé de le payer. De plus s'il prétend avoir fait la vidange de ton moteur et qu'au final tu te rend compte qu'il n'a rien fait ou que c'est mal fait --> pas obligé de payer.
[^] # Re: Retranscription texte de l'arrêt
Posté par totof2000 . En réponse à la dépêche Edu4 sanctionné pour avoir bafoué la licence GPL. Évalué à 2.
- payer une contrefaçon => recel de contrefaçon, risque juridique
- la société a prétendu avoir développé un soft => facturation JH pour un développement complet. Au final le client se rend compte que ladite société s'est contentée de récupérer un soft existant pour modifier deux ou trois trucs => ne correspond pas au contrat initial.
- la fourniture du code source modifié (normalement disponible via la GPL) aurait pu prouver que la société en question a facturé un travail non réalisé. N'importe comment la facture aurait été vue à la baisse.
Pour reprendre une analogie foireuse : si un garagiste prétend avoir changé une pièce défectueuse à ta voiture, tu peux exiger de récupérer la pièce en question. Si la pièce n'était pas à changer tu n'es pas obligé de le payer. De plus s'il prétend avoir fait la vidange de ton moteur et qu'au final tu te rend compte qu'il n'a rien fait ou que c'est mal fait --> pas obligé de payer.