L'utilisation du jargon juridique, c'est comme pour les contrats d'assurance, les conditions generales de ventes, les bails et ce genre de trucs.
Ya aucune loi qui dit que ca doit etre comme ca.
Mais des qu'il ya du fric en jeu et qu'une formulation juridiquement incorrecte peut etre demolie par un avocat en costard a 3 briques, tu fais appel a des avocats (pas forcement en costard a 3 briques) pour eviter que tu te fasse demolir sur un point de detail, histoire de s'assurer une victoire sur la forme et pouvoir batailler sur le fond.
Il faut ecrire future proof, autrement dit couvrir des cas auquels tu n'as pas pense.
Je suis pas avocat, mais ca m'etonnerais pas que la premiere chose que fasse un avocat en cas de litige c'est de verifier s'il n'y a pas de faille dans la forme.
Tu ne pourras pas dire devant un juge "je voulais dire ca, pas ce que j'ai ecrit", ta formulation doit donc decrire tres exactement ce que tu veux dire, et sans ambiguite aucune.
C'est un effet de bord du systeme judiciaire, mais t'avoueras que c'est ballot de perdre un proces sur la forme quand le fond t'es favorable.
Un exemple?
L'utilisation de linux dans la freebox aurait probablement pu etre clarifiee par ce genre de blabla.
On peut ensuite discuter que ca aurait pas ete une bonne idee de pondre une licence ultra precise mais imbittable par le commun des mortels, mais c'est un autre sujet, et dans le cas qui nous concerne, les gens qui posent des brevets ne le font pas pour que les autres puissent les utiliser, mais pour proteger leur invention (et aussi, pour les grosses boites, faire chier la concurrence un max).
Donc ce n'est pas un brevet, vu qu'ils ne veulent pas couvrir leur invention, mais tout et n'importe quoi.
Merci de nous l'avoir bien spécifié.
C'est pas comme si c'etait nouveau, et je pense que quiconque d'objectif reconnaitrait que c'est effectivement un hack dans le systeme des brevets.
[^] # Re: Plus en détail
Posté par thedude . En réponse à la dépêche Microsoft se voit attribuer un brevet sur les traitements de texte utilisant XML. Évalué à 1.
Ya aucune loi qui dit que ca doit etre comme ca.
Mais des qu'il ya du fric en jeu et qu'une formulation juridiquement incorrecte peut etre demolie par un avocat en costard a 3 briques, tu fais appel a des avocats (pas forcement en costard a 3 briques) pour eviter que tu te fasse demolir sur un point de detail, histoire de s'assurer une victoire sur la forme et pouvoir batailler sur le fond.
Il faut ecrire future proof, autrement dit couvrir des cas auquels tu n'as pas pense.
Je suis pas avocat, mais ca m'etonnerais pas que la premiere chose que fasse un avocat en cas de litige c'est de verifier s'il n'y a pas de faille dans la forme.
Tu ne pourras pas dire devant un juge "je voulais dire ca, pas ce que j'ai ecrit", ta formulation doit donc decrire tres exactement ce que tu veux dire, et sans ambiguite aucune.
C'est un effet de bord du systeme judiciaire, mais t'avoueras que c'est ballot de perdre un proces sur la forme quand le fond t'es favorable.
Un exemple?
L'utilisation de linux dans la freebox aurait probablement pu etre clarifiee par ce genre de blabla.
On peut ensuite discuter que ca aurait pas ete une bonne idee de pondre une licence ultra precise mais imbittable par le commun des mortels, mais c'est un autre sujet, et dans le cas qui nous concerne, les gens qui posent des brevets ne le font pas pour que les autres puissent les utiliser, mais pour proteger leur invention (et aussi, pour les grosses boites, faire chier la concurrence un max).
Donc ce n'est pas un brevet, vu qu'ils ne veulent pas couvrir leur invention, mais tout et n'importe quoi.
Merci de nous l'avoir bien spécifié.
C'est pas comme si c'etait nouveau, et je pense que quiconque d'objectif reconnaitrait que c'est effectivement un hack dans le systeme des brevets.