Me Eolas : « Quand vous envoyez un courrier, qu'il soit épistolaire ou électronique, il cesse de vous appartenir et n'est protégé que pendant son acheminement vers son destinataire. Au-delà, son destinataire en devient le propriétaire et en fait ce qu'il veut, sauf si le courrier contient des éléments relatifs à votre vie privée, dont la divulgation est dès lors prohibée (art. 9 du code civil), ou que son destinataire est tenu au secret professionnel (comme un avocat). »
Le courrier appartient au destinataire (il peut l'imprimer, le détruire, ...), mais ce qu'il contient reste la propriété de l'expéditeur (ce que ne nie pas Me Eolas puisqu'il peut y avoir atteinte à la vie privée). Enfin le fait que le code de la propriété intellectuelle ne soit pas mentionné, ne signifie pas qu'il ne s'applique pas.
[^] # Re: légal/illégal
Posté par croux . En réponse à la dépêche Exploit local dans le noyau Linux 2.6.30. Évalué à 1.
Le courrier appartient au destinataire (il peut l'imprimer, le détruire, ...), mais ce qu'il contient reste la propriété de l'expéditeur (ce que ne nie pas Me Eolas puisqu'il peut y avoir atteinte à la vie privée). Enfin le fait que le code de la propriété intellectuelle ne soit pas mentionné, ne signifie pas qu'il ne s'applique pas.