Le premier alinéa, qui parle clairement d’interception en connaissance de cause :
« Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d’emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
C’est le second alinéa qui pose problème mais il faut lire « émises, transmises ou reçues-par-la-voie-des-télécommunications » tout attaché, le « reçues » notamment s’applique à « voie de télécommunications » (je ne sais pas si je suis bien clair). Cet alinéa que vous citez ne sert qu’à étendre le premier alinéa aux messages émis, transmis ou reçus par télécommunications (dont les mails).
[^] # Re: légal/illégal
Posté par nicoastro . En réponse à la dépêche Exploit local dans le noyau Linux 2.6.30. Évalué à 4.
Le premier alinéa, qui parle clairement d’interception en connaissance de cause :
« Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d’emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
C’est le second alinéa qui pose problème mais il faut lire « émises, transmises ou reçues-par-la-voie-des-télécommunications » tout attaché, le « reçues » notamment s’applique à « voie de télécommunications » (je ne sais pas si je suis bien clair). Cet alinéa que vous citez ne sert qu’à étendre le premier alinéa aux messages émis, transmis ou reçus par télécommunications (dont les mails).