Vous lisez mal ce qui est écrit en ne retenant que les cas extrêmes définis dans cette loi alors qu'elle concerne des cas beaucoup moins particuliers. Les ou ont là toute leur importance :
« Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions »
Donc comme vous le voyez la loi ne se restreint pas aux interceptions.
Puisque il vous faut d'autres explications :
« La divulgation non autorisée par l'émetteur du courrier électronique est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Code Pénal. »
Pour l'affaire avec TF1, la priorité logique c'est d'attaquer TF1 pour le licenciement. Ensuite rien ne dit qu'il ne se retournera pas contre sa député UMP (qui avait transmis le mail au ministère de la culture pour obtenir des explications) ni contre le ministère lui-même. Au fait si d'après-vous il n'y a pas violation de la correspondance privée, pourquoi le collaborateur de Mme Albanel a-t-il été suspendu ?
[^] # Re: légal/illégal
Posté par croux . En réponse à la dépêche Exploit local dans le noyau Linux 2.6.30. Évalué à 2.
« Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions »
Donc comme vous le voyez la loi ne se restreint pas aux interceptions.
Puisque il vous faut d'autres explications :
« La divulgation non autorisée par l'émetteur du courrier électronique est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Code Pénal. »
[http://blog-droit.over-blog.com/article-3186781.html]
Et pour compléter, un cas concret comme quoi le destinataire d'un courrier ne peut en disposer comme bon lui semble :
[http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/1203(...)]
Pour l'affaire avec TF1, la priorité logique c'est d'attaquer TF1 pour le licenciement. Ensuite rien ne dit qu'il ne se retournera pas contre sa député UMP (qui avait transmis le mail au ministère de la culture pour obtenir des explications) ni contre le ministère lui-même. Au fait si d'après-vous il n'y a pas violation de la correspondance privée, pourquoi le collaborateur de Mme Albanel a-t-il été suspendu ?