le cas prévu par les petites affichettes dans certains magasins pour certains constructeurs http://www.pcinpact.com/affichage/50389-vente-liee-aful-remb(...) (avec, dans ce cas, plusieurs sous-cas, allant du simple renvoi de l'autocollant COA au retour de la machine, aux frais du constructeur ou à frais partagés) Ce cas est un moindre effort, nous recommandons de le faire sauf à avoir le courage de se lancer dans un procédure longue et aléatoire (ce n'est pas parce que vous avez le droit avec vous que les Juges entendront vos arguments ! Cf certains jugement perdus, ou il ne faut pas avoir honte de ce qui est écrit !). OK le montant est arbitraire. OK je ne peux pas acheter la licence OEM là, et la machine ici. Mais c'est le début du grand nettoyage !
le cas ou le refus de l'OS seul est prévu dans le CLUF, mais sans procédure explicite avant achat (et avant démarrage de la machine): il faudra contacter le constructeur (en théorie le vendeur, mais en France, tout le monde se moque bien de respecter les textes de loi) qui peut trainer des pieds, ou proposé une poignée d'Euro ... Si refus, alors on contacte l'équipe d'accompagnement pour les différentes étapes ... En route pour la conciliation, puis les juridictions de proximité ...
le cas de la mauvaise foi pure, à la DELL, HP, Lenovo, qui tentent de faire croire que la machine et l'OS forment un tout (la preuve de cette mauvaise foi est aisée : ils ont l'optionnalité dans leur gamme pro). Là, pour le particulier, cela se finira devant une juridiction de proximité ... Sauf geste commercial. DELL rembourse sporadiquement (http://www.aful.org/sections/blog/2008_12_08_logiciels-impos(...) (pour les pratiques commerciales de DELL, on lira avec profit le jugement le condamnant à 50 000 E d'amende http://www.aful.org/sections/communiques/dell-condamnee-deta(...) ). HP le fait en Suisse (http://www.aful.org/sections/blog/2009_03_11_hp-rembourse-wi(...) Ces clauses constructeur, niant le CLUF sont manifestement abusives et devraient avoir du mal à survivre avec (1) le décret récent sur les clauses abusives et (2) l'apparition des constructeurs qui remboursent ... Le vrai tournant va être en fait le jugement de TGI dans l'affaire UFC contre HP, dont l'audience est prévue le 4 Mai à Nanterre. Venez ! C'est ouvert à tous ! (15H30, salle F, rez de chaussée à l’annexe du TGI de Nanterre, 6 rue Pablo NERUDA).
Bien évidemment, entre un gentil qui rembourse sur simple envoi du COA et un méchant qui ne veut rien savoir, mon choix sera vite fait !
[^] # Re: Euh...
Posté par AlainZ . En réponse à la dépêche À propos du remboursement a posteriori de certains logiciels. Évalué à 5.
le cas prévu par les petites affichettes dans certains magasins pour certains constructeurs
http://www.pcinpact.com/affichage/50389-vente-liee-aful-remb(...) (avec, dans ce cas, plusieurs sous-cas, allant du simple renvoi de l'autocollant COA au retour de la machine, aux frais du constructeur ou à frais partagés) Ce cas est un moindre effort, nous recommandons de le faire sauf à avoir le courage de se lancer dans un procédure longue et aléatoire (ce n'est pas parce que vous avez le droit avec vous que les Juges entendront vos arguments ! Cf certains jugement perdus, ou il ne faut pas avoir honte de ce qui est écrit !). OK le montant est arbitraire. OK je ne peux pas acheter la licence OEM là, et la machine ici. Mais c'est le début du grand nettoyage !
le cas ou le refus de l'OS seul est prévu dans le CLUF, mais sans procédure explicite avant achat (et avant démarrage de la machine): il faudra contacter le constructeur (en théorie le vendeur, mais en France, tout le monde se moque bien de respecter les textes de loi) qui peut trainer des pieds, ou proposé une poignée d'Euro ... Si refus, alors on contacte l'équipe d'accompagnement pour les différentes étapes ... En route pour la conciliation, puis les juridictions de proximité ...
le cas de la mauvaise foi pure, à la DELL, HP, Lenovo, qui tentent de faire croire que la machine et l'OS forment un tout (la preuve de cette mauvaise foi est aisée : ils ont l'optionnalité dans leur gamme pro). Là, pour le particulier, cela se finira devant une juridiction de proximité ... Sauf geste commercial. DELL rembourse sporadiquement (http://www.aful.org/sections/blog/2008_12_08_logiciels-impos(...) (pour les pratiques commerciales de DELL, on lira avec profit le jugement le condamnant à 50 000 E d'amende http://www.aful.org/sections/communiques/dell-condamnee-deta(...) ). HP le fait en Suisse (http://www.aful.org/sections/blog/2009_03_11_hp-rembourse-wi(...) Ces clauses constructeur, niant le CLUF sont manifestement abusives et devraient avoir du mal à survivre avec (1) le décret récent sur les clauses abusives et (2) l'apparition des constructeurs qui remboursent ... Le vrai tournant va être en fait le jugement de TGI dans l'affaire UFC contre HP, dont l'audience est prévue le 4 Mai à Nanterre. Venez ! C'est ouvert à tous ! (15H30, salle F, rez de chaussée à l’annexe du TGI de Nanterre, 6 rue Pablo NERUDA).
Bien évidemment, entre un gentil qui rembourse sur simple envoi du COA et un méchant qui ne veut rien savoir, mon choix sera vite fait !