Rassurez-moi, ce texte a-t-il la moindre chance d'être validé par le conseil constitutionnel ? Justice d'exception, présomption de culpabilité, atteintes graves à la vie privée (mouchards), tout cela me semble clairement contraire à la constitution.
Et quand bien même, la coupure de l'accès à Internet sera normalement contraire au droit communautaire.
# Conseil constitutionnel ?
Posté par ioctl . En réponse à la dépêche La loi Hadopi a été adoptée à l'Assemblée Nationale. Évalué à 4.
Et quand bien même, la coupure de l'accès à Internet sera normalement contraire au droit communautaire.