• [^] # Re: Clarification -- Question(s) -- Avis personnel

    Posté par (site web personnel) . En réponse à la dépêche HADOPI : Christine Albanel et Franck Riester persécutent le Logiciel Libre. Évalué à 3.

    « Les droits d'auteur et le monopole qu'ils confèrent sont désignés à tort, soit dans le langage usuel, soit dans le langage juridique, sous le nom de propriété; loin de constituer une propriété comme celle que le Code Civil a définie et organisée pour les biens meubles et immeubles, ils donnent seulement à ceux qui en sont investis le privilège exclusif d'une exploitation temporaire. » . Civ, 25 juil.1887 : DP 1888 1.5, note L. Sarrut, rapp Lepelletier; . 1888. 1. 17, note Lyon-Caen. Note de doctrine n° 1 de l'article L111-1 du Code de propriété intellectuelle édition Dalloz