Re: Bravo

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[^] # Re: Bravo

Posté par Archibald le 09 mars 2009 à 19:19. En réponse à la dépêche Dell lourdement condamné pour non affichage du prix du logiciel. Évalué à 6.

>> Il s'agit d'une contravention.

Non. Si tu parles de la somme que Dell doit payer, il s'agit effectivement d'une amende. Pour ce qui est de la qualification juridique, il s'agit d'un délit, et non pas d'une contravention.