Il s'agit d'une contravention.
A la différence des sanctions pour abus de position dominante, ce type de procédure est valide et donc renouvelable tant que Dell ne se conforme pas aux lois en vigueur.
Vous pouvez donc de nouveau porter plainte sur les mêmes bases si Dell refuse toujours de vous fournir le détail des prix. (moyennant qq années pour le jugement...)
50.000euros est donc une base pour les plaintes, pas une sanction finale.
[^] # Re: Bravo
Posté par fcartegnie . En réponse à la dépêche Dell lourdement condamné pour non affichage du prix du logiciel. Évalué à 0.
A la différence des sanctions pour abus de position dominante, ce type de procédure est valide et donc renouvelable tant que Dell ne se conforme pas aux lois en vigueur.
Vous pouvez donc de nouveau porter plainte sur les mêmes bases si Dell refuse toujours de vous fournir le détail des prix. (moyennant qq années pour le jugement...)
50.000euros est donc une base pour les plaintes, pas une sanction finale.