Sachant que le logiciel est optionnel par refus du CLUF, peut-on considérer que les logiciels (OS + Works + ... ) rentre dans l'exception :
"les biens, produits ou prestations de service indispensables à l'utilisation normale du produit ;"
Non.
Tu peux déposer plainte à la DGCCRF, ou par toi même en vertu de la L. 121-35 du Code de la consommation directement auprès du procureur de la république en y joignant les documents faisant preuve.
Pour ma part je suis en "stop pub" par principe, mais si j'étais destinataire de ces publicités, je n'aurais pas hésité.
[^] # Re: Vente liée si Windows offert
Posté par fcartegnie . En réponse à la dépêche Vente liée : ordinateurs-logiciels : le père noël du gouvernement se fait attendre!. Évalué à 7.
Sachant que le logiciel est optionnel par refus du CLUF, peut-on considérer que les logiciels (OS + Works + ... ) rentre dans l'exception :
"les biens, produits ou prestations de service indispensables à l'utilisation normale du produit ;"
Non.
Tu peux déposer plainte à la DGCCRF, ou par toi même en vertu de la L. 121-35 du Code de la consommation directement auprès du procureur de la république en y joignant les documents faisant preuve.
Pour ma part je suis en "stop pub" par principe, mais si j'étais destinataire de ces publicités, je n'aurais pas hésité.