Mais tu n'as RIEN montre du tout mon cher, vu que cette licence dit _explicitement_ que toute clause qui est illegale est caduque.
Ce n'est certainement pas illégal en Irlande où sont signé les contrats OEM, mais ça empêche que le L122-1 soit respecté en France.
Le comite est charge de verifier que MS respecte les termes de l'accord avec le DOJ, qui exclut le recours aux marges arrieres pour empecher la concurrence. cf. http://www.usdoj.gov/atr/cases/f9400/9462.htm
Next Court Deadline: November 2, 2001
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Unless this Court grants an extension, this Final Judgment will expire on the fifth anniversary of the date it is entered by the Court.
Il est caduque ton jugement. Il a été dissout ce fameux comité qui à l'air d'avoir été vachement éfficace au vue du nombreuse comdmanation pour abus de position dominante que s'est mangé MS depuis sa mise en place ??
[^] # Re: Ce n'est pas du racket...
Posté par JM Baty . En réponse à la dépêche Conférence Racketiciel. Évalué à 2.
Ce n'est certainement pas illégal en Irlande où sont signé les contrats OEM, mais ça empêche que le L122-1 soit respecté en France.
Le comite est charge de verifier que MS respecte les termes de l'accord avec le DOJ, qui exclut le recours aux marges arrieres pour empecher la concurrence. cf. http://www.usdoj.gov/atr/cases/f9400/9462.htm
Next Court Deadline: November 2, 2001
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Unless this Court grants an extension, this Final Judgment will expire on the fifth anniversary of the date it is entered by the Court.
Il est caduque ton jugement. Il a été dissout ce fameux comité qui à l'air d'avoir été vachement éfficace au vue du nombreuse comdmanation pour abus de position dominante que s'est mangé MS depuis sa mise en place ??