Super, et qu'est ce que MS a a voir avec le fait que Acer ne veut pas vendre de PC sans OS ?
MS a à voir la dessus car selon Article L122-1 Modifié par Loi 2001-1168 2001年12月11日 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001 :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Et que MS empêche par son contrat OEM à Acer d'afficher un prix pour la licence qui jusqu'à preuve du contraire est un contrat de service, ce qui au final empêche le distributeur de se conformer à cet article.
[^] # Re: Ce n'est pas du racket...
Posté par JM Baty . En réponse à la dépêche Conférence Racketiciel. Évalué à 3.
MS a à voir la dessus car selon Article L122-1 Modifié par Loi 2001-1168 2001年12月11日 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001 :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Et que MS empêche par son contrat OEM à Acer d'afficher un prix pour la licence qui jusqu'à preuve du contraire est un contrat de service, ce qui au final empêche le distributeur de se conformer à cet article.