Bref, si une clause est illegale, le reste tient toujours --> seule la clause en question est caduque.
Toujours est-il que cette clause est toujours dans le contrat, et que visiblement elle est respecté, donc elle est là tu ne peux pas affirmer le contraire. Dailleurs ce paragraphe à été reformuler depuis la dernière version que j'avais, mais l'interdiction de donner un prix pour la licence reste, il semble que les avocats de MS tienne très fort à cette clause légale ou pas. De toute façon seul un fabricant pourrait la dénoncer. Mais ça ne plairait sûrement pas trop à MS ....
[^] # Re: Ce n'est pas du racket...
Posté par JM Baty . En réponse à la dépêche Conférence Racketiciel. Évalué à 4.
Toujours est-il que cette clause est toujours dans le contrat, et que visiblement elle est respecté, donc elle est là tu ne peux pas affirmer le contraire. Dailleurs ce paragraphe à été reformuler depuis la dernière version que j'avais, mais l'interdiction de donner un prix pour la licence reste, il semble que les avocats de MS tienne très fort à cette clause légale ou pas. De toute façon seul un fabricant pourrait la dénoncer. Mais ça ne plairait sûrement pas trop à MS ....