A la fin de la lettre, il est annoncé que les pays signataires n'utiliseront plus automatiquement les normes ISO.
C'est déjà le cas pour la France et plusieurs pays européens.
Il existe un accord (de mon temps c'était els accords de Vienne, je ne sais pas s'ils ont été révisés) que l'on pourrait qualifier de non agression et de non concurrence : quand les européens (CEN) ont besoin d'une norme, il réutilisent la norme ISO si elle existe, quand l'ISO a besoin d'une norme, elle s'appuie sur les travaux qui existent au CEN (c'est légèrement déséquilibré, le CEN ne peut pas réécrire la norme ISO alors que le contraire est possible).
Il n'y a donc pas automaticité de l'application d'une norme ISO en Europe.
Certains pays européens appliquent automatiquement les normes ISO (le règlement du CEN ne l'interdit pas). Dans d'autres pays, dont la France, l'application doit être explicite (dans le langage AFNOR, on dit reprendre dans la norme dans les collections). Il est à noter que l'application d'une norme européenne est automatique pour tous les pays membres du CEN.
En France, seules les normes CEN et AFNOR peuvent être utilisées dans les marché publics (sauf besoin nécessité argumentée mais je n'ai pas encore vu un industriel poser plainte pour référencement d'une norme)
Il reste donc 2 batailles à mener, empêcher la reprise de la norme "OOXML" au CEN et empêcher la reprise de cette norme à l'AFNOR. Ainsi cette norme n'aura pas de valeur en Europe ni en France. Ensuite la protection contre OOXML est "simple", attaquer tout appel d'offres ne faisant pas explicitement référence à ODF.
# Les européens n'avaient pas besoin de signer
Posté par Mes Zigues . En réponse à la dépêche La déclaration de CONSEGI, ou le mot de la fin du dossier OOXML à l'ISO. Évalué à 7.
C'est déjà le cas pour la France et plusieurs pays européens.
Il existe un accord (de mon temps c'était els accords de Vienne, je ne sais pas s'ils ont été révisés) que l'on pourrait qualifier de non agression et de non concurrence : quand les européens (CEN) ont besoin d'une norme, il réutilisent la norme ISO si elle existe, quand l'ISO a besoin d'une norme, elle s'appuie sur les travaux qui existent au CEN (c'est légèrement déséquilibré, le CEN ne peut pas réécrire la norme ISO alors que le contraire est possible).
Il n'y a donc pas automaticité de l'application d'une norme ISO en Europe.
Certains pays européens appliquent automatiquement les normes ISO (le règlement du CEN ne l'interdit pas). Dans d'autres pays, dont la France, l'application doit être explicite (dans le langage AFNOR, on dit reprendre dans la norme dans les collections). Il est à noter que l'application d'une norme européenne est automatique pour tous les pays membres du CEN.
En France, seules les normes CEN et AFNOR peuvent être utilisées dans les marché publics (sauf besoin nécessité argumentée mais je n'ai pas encore vu un industriel poser plainte pour référencement d'une norme)
Il reste donc 2 batailles à mener, empêcher la reprise de la norme "OOXML" au CEN et empêcher la reprise de cette norme à l'AFNOR. Ainsi cette norme n'aura pas de valeur en Europe ni en France. Ensuite la protection contre OOXML est "simple", attaquer tout appel d'offres ne faisant pas explicitement référence à ODF.