Depuis 2007 il me semble!
Avant, il me semble que la CNIL avait autorité, c'est-à-dire qu'elle pouvait poser une sorte de "véto". Mais depuis 2007, je n'ai pas la date exacte, elle n'est plus qu'un organe consultatif. Le conseil d'état peut passer outre, et c'est ce qu'il a fait, malgré les réserves de la CNIL.
Faudrait se renseigner sur ce changement de "statut" : toujours intéressant d'apprendre des choses sur les organes de notre république.
[^] # Re: la cnil
Posté par ctetruite . En réponse à la dépêche EDVIGE : un nouveau fichier de renseignements policiers. Évalué à 4.
Avant, il me semble que la CNIL avait autorité, c'est-à-dire qu'elle pouvait poser une sorte de "véto". Mais depuis 2007, je n'ai pas la date exacte, elle n'est plus qu'un organe consultatif. Le conseil d'état peut passer outre, et c'est ce qu'il a fait, malgré les réserves de la CNIL.
Faudrait se renseigner sur ce changement de "statut" : toujours intéressant d'apprendre des choses sur les organes de notre république.