J'ai déjà répondu à tout ça, mais comme visiblement tu n'as toujours pas compris je prends une dernière fois le temps de t'expliquer ces choses simples reposant sur des bases communément acceptées.
>Je ne pense pas que ce sera la position des éditeurs de BRD.
>AHMA, l'interopérabilité permise peut très bien se limiter à ça :
Les éditeurs de BRD disent : on veut limiter la lecture à un environnement HDCP.
Tu as un environnement HDCP et un BRD, mais pas de softs pour le lire : tu as le droit d'écrire ou de te procurer des softs qui te donnent les mêmes fonctionnalités que les softs "officiels". Point.
On s'en cogne de ce que disent les éditeurs de BRD, puisqu'il y a l'exception de décompilation qui est faite justement pour permettre à une concurrence d'exister sur le marché du logiciel, que les éditeurs du logiciel visé le veuillent ou non.
On a le droit de décompiler et reproduire tout ce qui est nécessaire à la mise en oeuvre de l'interopérabilité, qui n'est pas limitée par le droit mais au contraire encouragée. Donc si on veut faire un lecteur BRD (indépendant et original, cela va de soi) qui fasse exactement la même chose que le logiciel "officiel", personne ne peut rien dire, en tout cas pas en droit français ou européen.
Maintenant si tu ne comprends pas l'exception de décompilation, désolée mais je ne suis pas prof de droit, adresse-toi à un enseignant.
>J'en déduis que les "droits prévus par le présent code" ne spécifient pas explicitement la copie privée, et d'ailleurs, j'ai entendu parler de jugements qui ont réfuté la notion de droit à la copie privé.
- Il existe un droit au bénéfice de l'exception pour copie privée, rappelé justement dans la DADVSI.
- L'article L.122-5 du CPI, qui définit cette exception, précise que l'auteur "ne peut interdire (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste".
-> D'où il découle très simplement que, si les DRM ne peuvent interdire des usages que l'auteur ne peut interdire, alors les DRM ne peuvent pas légalement interdire les copies privées.
Si ce n'est pas assez clair pour toi, alors là aussi adresse-toi à un enseignant.
>Pourtant, le texte commence comme ça : "Les mesures techniques efficaces ..."
Tu aurais dû poursuivre juste un petit peu la lecture, car tout de suite après (à l'alinéa suivant) il est dit :
"Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection."
En gros, elles n'ont pas besoin d'être techniquement efficaces puisque la loi leur donne une protection juridique sur la base d'une efficacité incantatoire. D'ailleurs, si un DRM avait besoin d'être techniquement efficace pour être protégé par la loi, aucun DRM ne serait protégé par la loi.
Quant aux parties que j'ai soi-disant "ajoutées", je me suis contentée de traduire dans un langage compréhensible par un non-juriste le jargon du Conseil d'État. Tu n'as donc pas lu cet arrêt, ou alors tu ne l'as pas compris.
Enfin, les "conditions d'utilisation de l'oeuvre" ne peuvent imposer un logiciel ou un matériel particulier, ni restreindre les droits des utilisateurs au-delà de ce que le droit d'auteur prévoit. Cf les références citées dans mon précédent post. De plus, cela ne figure que dans l'article définissant le rôle de l'ARMT, qui n'intervient pas dans le champ de l'exception de décompilation mais sur une procédure parallèle additionnelle et facultative (d'ailleurs cette autorité n'a jamais servi et n'est pas près de montrer une quelconque utilité).
Globalement je crois que tu interprètes des choses dont tu ne comprends pas les bases. Le droit n'est qu'un outil pour la société (au sens large), mais il a un langage et une logique propres, sur lesquels on ne peut pas, comme tu le fais, calquer le langage et la logique communs en extrayant des bouts de code de leur contexte.
Si tu ne fais pas confiance aux gens qui maîtrisent leurs dossiers (je ne parle pas forcément de moi, mais de tous les gens dont la compétence est reconnue, qui disent la même chose que moi et que tu contestes par la même occasion, par exemple : http://www.guglielmi.fr/spip.php?article143 ) alors rends-toi compétent avant de contester sans fondement, ou en ne regardant les choses que par un tout petit bout de lorgnette.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Briser un DRM : un comportement irresponsable ?. Évalué à 4.
>Je ne pense pas que ce sera la position des éditeurs de BRD.
>AHMA, l'interopérabilité permise peut très bien se limiter à ça :
Les éditeurs de BRD disent : on veut limiter la lecture à un environnement HDCP.
Tu as un environnement HDCP et un BRD, mais pas de softs pour le lire : tu as le droit d'écrire ou de te procurer des softs qui te donnent les mêmes fonctionnalités que les softs "officiels". Point.
On s'en cogne de ce que disent les éditeurs de BRD, puisqu'il y a l'exception de décompilation qui est faite justement pour permettre à une concurrence d'exister sur le marché du logiciel, que les éditeurs du logiciel visé le veuillent ou non.
On a le droit de décompiler et reproduire tout ce qui est nécessaire à la mise en oeuvre de l'interopérabilité, qui n'est pas limitée par le droit mais au contraire encouragée. Donc si on veut faire un lecteur BRD (indépendant et original, cela va de soi) qui fasse exactement la même chose que le logiciel "officiel", personne ne peut rien dire, en tout cas pas en droit français ou européen.
Maintenant si tu ne comprends pas l'exception de décompilation, désolée mais je ne suis pas prof de droit, adresse-toi à un enseignant.
>J'en déduis que les "droits prévus par le présent code" ne spécifient pas explicitement la copie privée, et d'ailleurs, j'ai entendu parler de jugements qui ont réfuté la notion de droit à la copie privé.
- Il existe un droit au bénéfice de l'exception pour copie privée, rappelé justement dans la DADVSI.
- L'article L.122-5 du CPI, qui définit cette exception, précise que l'auteur "ne peut interdire (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste".
-> D'où il découle très simplement que, si les DRM ne peuvent interdire des usages que l'auteur ne peut interdire, alors les DRM ne peuvent pas légalement interdire les copies privées.
Si ce n'est pas assez clair pour toi, alors là aussi adresse-toi à un enseignant.
>Pourtant, le texte commence comme ça : "Les mesures techniques efficaces ..."
Tu aurais dû poursuivre juste un petit peu la lecture, car tout de suite après (à l'alinéa suivant) il est dit :
"Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection."
En gros, elles n'ont pas besoin d'être techniquement efficaces puisque la loi leur donne une protection juridique sur la base d'une efficacité incantatoire. D'ailleurs, si un DRM avait besoin d'être techniquement efficace pour être protégé par la loi, aucun DRM ne serait protégé par la loi.
Quant aux parties que j'ai soi-disant "ajoutées", je me suis contentée de traduire dans un langage compréhensible par un non-juriste le jargon du Conseil d'État. Tu n'as donc pas lu cet arrêt, ou alors tu ne l'as pas compris.
Enfin, les "conditions d'utilisation de l'oeuvre" ne peuvent imposer un logiciel ou un matériel particulier, ni restreindre les droits des utilisateurs au-delà de ce que le droit d'auteur prévoit. Cf les références citées dans mon précédent post. De plus, cela ne figure que dans l'article définissant le rôle de l'ARMT, qui n'intervient pas dans le champ de l'exception de décompilation mais sur une procédure parallèle additionnelle et facultative (d'ailleurs cette autorité n'a jamais servi et n'est pas près de montrer une quelconque utilité).
Globalement je crois que tu interprètes des choses dont tu ne comprends pas les bases. Le droit n'est qu'un outil pour la société (au sens large), mais il a un langage et une logique propres, sur lesquels on ne peut pas, comme tu le fais, calquer le langage et la logique communs en extrayant des bouts de code de leur contexte.
Si tu ne fais pas confiance aux gens qui maîtrisent leurs dossiers (je ne parle pas forcément de moi, mais de tous les gens dont la compétence est reconnue, qui disent la même chose que moi et que tu contestes par la même occasion, par exemple : http://www.guglielmi.fr/spip.php?article143 ) alors rends-toi compétent avant de contester sans fondement, ou en ne regardant les choses que par un tout petit bout de lorgnette.