Cela contredit la décision dans l'affaire "Mulholland Drive" !???
Dans cette affaire, l'UFC avait attaqué pour impossibilité de réaliser une copie privée d'un DVD.
La copie privée relève d'une exception au droit d'auteur, et non d'un droit opposable.
Ce que l'arrêt "Mulholland Drive" dit, c'est qu'il n'y a aucune obligation pour le vendeur/l'éditeur de permettre au public (les utilisateurs) de réaliser des copies privées. Cela ne veut pas dire pour autant qu'on n'a pas le droit de faire des copies privées d'un DVD.
Par ailleurs, la loi DADVSI définit que le nombre de copies autorisées par le DRM peut être égal à zéro ; mais c'est à nuancer par deux éléments :
- l'autorité de régulation des mesures techniques, qui n'a jamais eu à statuer sur rien, ne s'est donc jamais prononcée sur le fait que le CSS n'autorise aucune copie ;
- un DRM pose une restriction technique, mais n'est pas censé revenir sur les droits du public. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la DADVSI :
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) » http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
La question qui demeurait, c'était de savoir si l'acte de contournement du DRM pour réaliser une copie privée était répréhensible en soi.
Grâce aux auto-dénonciations de StopDRM nous sommes fixés : tout cela n'intéresse ni la police, ni la justice.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Briser un DRM : un comportement irresponsable ?. Évalué à 5.
Dans cette affaire, l'UFC avait attaqué pour impossibilité de réaliser une copie privée d'un DVD.
La copie privée relève d'une exception au droit d'auteur, et non d'un droit opposable.
Ce que l'arrêt "Mulholland Drive" dit, c'est qu'il n'y a aucune obligation pour le vendeur/l'éditeur de permettre au public (les utilisateurs) de réaliser des copies privées. Cela ne veut pas dire pour autant qu'on n'a pas le droit de faire des copies privées d'un DVD.
Par ailleurs, la loi DADVSI définit que le nombre de copies autorisées par le DRM peut être égal à zéro ; mais c'est à nuancer par deux éléments :
- l'autorité de régulation des mesures techniques, qui n'a jamais eu à statuer sur rien, ne s'est donc jamais prononcée sur le fait que le CSS n'autorise aucune copie ;
- un DRM pose une restriction technique, mais n'est pas censé revenir sur les droits du public. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la DADVSI :
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) »
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
La question qui demeurait, c'était de savoir si l'acte de contournement du DRM pour réaliser une copie privée était répréhensible en soi.
Grâce aux auto-dénonciations de StopDRM nous sommes fixés : tout cela n'intéresse ni la police, ni la justice.