...mais une victoire... Le décret semble n'autoriser les logiciels libres que comme une "mesure d'inter-opérabilité" . Quelle est la porté exacte de cette mesure ?
Il me semble que tu prends le problème à l'envers.
Le Conseil d'État autorise à mettre en oeuvre l'interopérabilité avec les mesures techniques dans le cadre de l'exception de décompilation, sans autre restriction qui viendrait de la loi DADVSI.
Cela permet, entre autres, de créer/utiliser des logiciels libres pour accomplir des actes licites sur des contenus protégés par des droits d'auteur et droits voisins + DRM.
Rien ne t'empêche donc, tant que cela reste dans le respect du droit d'auteur (= dans ta sphère privée ou avec l'accord des détenteurs de droits), d'utiliser les fonctions d'encodage et de streaming de VLC qui n'ont rien d'illégal en soi.
Comme dit dans l'analyse de l'April :
Avec cette décision, le Conseil d'État affirme d'autorité que l'utilisation d'un logiciel libre, interopérant avec une mesure technique à l'aide d'informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret. http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-et(...)
[^] # Re: une avancée...
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à 3.
Il me semble que tu prends le problème à l'envers.
Le Conseil d'État autorise à mettre en oeuvre l'interopérabilité avec les mesures techniques dans le cadre de l'exception de décompilation, sans autre restriction qui viendrait de la loi DADVSI.
Cela permet, entre autres, de créer/utiliser des logiciels libres pour accomplir des actes licites sur des contenus protégés par des droits d'auteur et droits voisins + DRM.
Rien ne t'empêche donc, tant que cela reste dans le respect du droit d'auteur (= dans ta sphère privée ou avec l'accord des détenteurs de droits), d'utiliser les fonctions d'encodage et de streaming de VLC qui n'ont rien d'illégal en soi.
Comme dit dans l'analyse de l'April :
Avec cette décision, le Conseil d'État affirme d'autorité que l'utilisation d'un logiciel libre, interopérant avec une mesure technique à l'aide d'informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret.
http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-et(...)