ça semble vouloir dire que, dès lors que les spécifications d'une mesure de protection sont diffusées, leur utilisation pour faire une implémentation libre ne porte pas atteinte à la loi et à la mesure de protection du copyright.
Le contournement d'une technologie de protection ne constitue pas une infraction dès lors que le fonctionnement de cette technologie (documentation technique) de protection est rendue disponible et/ou publique.
[^] # Re: Oui mais
Posté par H_francis . En réponse à la dépêche Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres. Évalué à 4.
Le contournement d'une technologie de protection ne constitue pas une infraction dès lors que le fonctionnement de cette technologie (documentation technique) de protection est rendue disponible et/ou publique.