Deux choses :
1 - une décision de la cour de cassation crée généralement une jurisprudence assez forte
2 - toutefois, ce jugement concerne des faits antérieurs à la loi DADVSI, donc si jurisprudence il y a, elle dois être considérée au regard de la nouvelle loi. Il se trouve que cette décision est tout à fait dans l’esprit de DADVSI. En fait, la cour de cassation avait évoqué le fameux teste en 3 étapes de la directive européenne EUCD, précurseur de DADVSI, en discussion à cette époque là. Elle a entériné le principe-même de ce test avant que la directive ne soit transcrite dans le droit français.
Enfin bref, jurisprudence ou pas, il est quasi sûr qu’une affaire similaire serait aujourd’hui jugée de la même façon.
En revanche, dire que le droit à la copie privée n’existe plus est faux. Toute cette affaire n’a servi qu’à clarifier ce qu’a toujours été ce droit : en aucun cas un droit opposable, juste une exception au droit d’auteur qui dit qu’on ne peut pas être inquiété si on a réussi à faire une copie à usage privé.
Au fond c’est du bon sens, vu que la copie privée (sauf DRM) n’est pas contrôlable (en fait je serais tenté de reprendre l’argument pour le P2P).
Ce que change DADVSI à la copie privée est que l’acte sera plus souvent empêché en pratique, car le contournement de mesures de protection, souvent nécessaire à la copie, devient répréhensible.
# Jurisprudence, DADVSI
Posté par Aldoo . En réponse à la dépêche Le droit à la copie privée n'existerait pas ?. Évalué à 10.
1 - une décision de la cour de cassation crée généralement une jurisprudence assez forte
2 - toutefois, ce jugement concerne des faits antérieurs à la loi DADVSI, donc si jurisprudence il y a, elle dois être considérée au regard de la nouvelle loi. Il se trouve que cette décision est tout à fait dans l’esprit de DADVSI. En fait, la cour de cassation avait évoqué le fameux teste en 3 étapes de la directive européenne EUCD, précurseur de DADVSI, en discussion à cette époque là. Elle a entériné le principe-même de ce test avant que la directive ne soit transcrite dans le droit français.
Enfin bref, jurisprudence ou pas, il est quasi sûr qu’une affaire similaire serait aujourd’hui jugée de la même façon.
En revanche, dire que le droit à la copie privée n’existe plus est faux. Toute cette affaire n’a servi qu’à clarifier ce qu’a toujours été ce droit : en aucun cas un droit opposable, juste une exception au droit d’auteur qui dit qu’on ne peut pas être inquiété si on a réussi à faire une copie à usage privé.
Au fond c’est du bon sens, vu que la copie privée (sauf DRM) n’est pas contrôlable (en fait je serais tenté de reprendre l’argument pour le P2P).
Ce que change DADVSI à la copie privée est que l’acte sera plus souvent empêché en pratique, car le contournement de mesures de protection, souvent nécessaire à la copie, devient répréhensible.