L'article met en avant l'action de groupe alors qu'elle ne concerne que secondairement le logiciel libre, par rapport aux autres amendements : "Des députés de plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à la vente liée de matériel informatique et de logiciels :".
L'action de groupe touche tous les domaines, et pas seulement le logiciel. L'action de groupe aux Etats-Unis a été la cause d'abus. D'un abus des entreprises, on pourrait instituer un abus du consommateur. A une dictature, on en substituerait une autre. Ce serait tentant si on ne tenait compte des manipulations diverses auxquelles seraient livrées nos entreprises. Il est un enjeu politique et économique plus important que le logiciel libre, et ainsi risque de faire passer le combat contre la vente liée, au second plan, les espoirs des libristes avec, un peu comme cet article remise au second plan les amendements qui leur sont spécifiques.
L'importance des autres amendements n'est pas à prendre à la légère. Par exemple celui de JDDS, rapporteur de la LCEN, épinglé pour avoir fait disparaître de son agenda une réunion avec Microsoft, alors qu'il préparait une loi (DADVSI). Celui-ci justifie son amendement selon ces termes : "En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateurs et des logiciels persiste. En effet, les accords que l'éditeur monopolistique Microsoft passe avec les constructeurs de matériel informatique, pour que ceux-ci équipent à moindre coût les ordinateurs qu'ils produisent pour le marché grand public avec le système d'exploitation « Windows » de Microsoft, sont de réels abus de position dominante : l'entreprise impose aux constructeurs, pour pouvoir profiter de ces accords (qui se sont généralisés), d'équiper leur production exclusivement avec « Windows ». Ainsi, il est pratiquement impossible, dans les circuits de grande distribution qui alimentent l'essentiel du marché grand public, de se procurer un ordinateur neuf sans que « Windows » y soit préinstallé.".
Le Figaro publiait le 29 janvier :
"Peu avant sa nomination au gouvernement, Luc Chatel, alors porte-parole de l'UMP, avait déclaré «la mise en œuvre de recours collectifs [...] permettra l'avènement d'un libéralisme assumé mais équilibré. Elle constituera une réponse à des citoyens aujourd'hui sans recours effectif sur des litiges de la vie quotidienne, d'autant que les garde-fous permettant d'éviter le chiffon rouge des class actions à l'américaine sont connus et fonctionnent dans d'autres pays» ... La proposition de loi relative à l'introduction d'une action de groupe en France, qu'il avait déposée en tant que député, intégrait en partie les principes directeurs. Aujourd'hui, ministre de la Consommation et rédacteur du projet gouvernemental, il doit trouver, comme il le dit lui-même, le «chemin de crête» . Avec ce texte, nous espérons lui avoir dégagé la voie en proposant un dispositif équilibré tenant compte des intérêts des consommateurs sans fragiliser la vitalité de notre tissu économique constitué en grande partie de PME. (Par Jean-François Roubaud, Alain Bazot et Reine-Claude Mader, respectivement président de la CGPMPE, président de l'UFC-Que choisir et présidente de la CLCV)". http://www.lefigaro.fr/debats/2008/03/01/01005-20080301ARTFI(...)
On n'y parlait ni de la vente liée, ni du libre.
[^] # Ne pas se tromper de combat
Posté par Patrick Trauquesègues . En réponse à la dépêche Vente liée/action de groupe dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Évalué à 3.
L'action de groupe touche tous les domaines, et pas seulement le logiciel. L'action de groupe aux Etats-Unis a été la cause d'abus. D'un abus des entreprises, on pourrait instituer un abus du consommateur. A une dictature, on en substituerait une autre. Ce serait tentant si on ne tenait compte des manipulations diverses auxquelles seraient livrées nos entreprises. Il est un enjeu politique et économique plus important que le logiciel libre, et ainsi risque de faire passer le combat contre la vente liée, au second plan, les espoirs des libristes avec, un peu comme cet article remise au second plan les amendements qui leur sont spécifiques.
L'importance des autres amendements n'est pas à prendre à la légère. Par exemple celui de JDDS, rapporteur de la LCEN, épinglé pour avoir fait disparaître de son agenda une réunion avec Microsoft, alors qu'il préparait une loi (DADVSI). Celui-ci justifie son amendement selon ces termes : "En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateurs et des logiciels persiste. En effet, les accords que l'éditeur monopolistique Microsoft passe avec les constructeurs de matériel informatique, pour que ceux-ci équipent à moindre coût les ordinateurs qu'ils produisent pour le marché grand public avec le système d'exploitation « Windows » de Microsoft, sont de réels abus de position dominante : l'entreprise impose aux constructeurs, pour pouvoir profiter de ces accords (qui se sont généralisés), d'équiper leur production exclusivement avec « Windows ». Ainsi, il est pratiquement impossible, dans les circuits de grande distribution qui alimentent l'essentiel du marché grand public, de se procurer un ordinateur neuf sans que « Windows » y soit préinstallé.".
L'action de groupe est bien trop vaste pour être justifiée par les seuls abus de la vente liée, et présentée comme un remède miracle, a ce problème, comme à tant d'autres.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/0540(...)
http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2006/11/laction_de_grou.htm(...)
http://www.entreprises35.fr/data/files/UID1148046695290.pdf
http://www.latribune.fr/info/Action-de-groupe--attention-dan(...)
Le Figaro publiait le 29 janvier :
"Peu avant sa nomination au gouvernement, Luc Chatel, alors porte-parole de l'UMP, avait déclaré «la mise en œuvre de recours collectifs [...] permettra l'avènement d'un libéralisme assumé mais équilibré. Elle constituera une réponse à des citoyens aujourd'hui sans recours effectif sur des litiges de la vie quotidienne, d'autant que les garde-fous permettant d'éviter le chiffon rouge des class actions à l'américaine sont connus et fonctionnent dans d'autres pays» ... La proposition de loi relative à l'introduction d'une action de groupe en France, qu'il avait déposée en tant que député, intégrait en partie les principes directeurs. Aujourd'hui, ministre de la Consommation et rédacteur du projet gouvernemental, il doit trouver, comme il le dit lui-même, le «chemin de crête» . Avec ce texte, nous espérons lui avoir dégagé la voie en proposant un dispositif équilibré tenant compte des intérêts des consommateurs sans fragiliser la vitalité de notre tissu économique constitué en grande partie de PME. (Par Jean-François Roubaud, Alain Bazot et Reine-Claude Mader, respectivement président de la CGPMPE, président de l'UFC-Que choisir et présidente de la CLCV)".
http://www.lefigaro.fr/debats/2008/03/01/01005-20080301ARTFI(...)
On n'y parlait ni de la vente liée, ni du libre.