Il y a des pays (dont l'angleterre je crois) où l'entente entraîne des poursuites pénales.
En France aussi.
Mais les ententes entre MS et les constructeurs posent à la fois un problème de territorialité et de matérialité : elles sont conclues à l'étranger et comme elles sont confidentielles il devient difficile de les démontrer.
Cela dit les ententes sont illicites aux États-Unis également.
[^] # Re: Juste une question
Posté par alixcazenave . En réponse à la dépêche Vente liée : Luc Chatel ne fera rien. Évalué à 3.
En France aussi.
Mais les ententes entre MS et les constructeurs posent à la fois un problème de territorialité et de matérialité : elles sont conclues à l'étranger et comme elles sont confidentielles il devient difficile de les démontrer.
Cela dit les ententes sont illicites aux États-Unis également.