Puisque la DGCCRF refuse de faire son boulot, et donc d'appliquer la loi, n'aurait-elle pas sa place sur le banc des accusés d'un tribunal pour leur refus d'action, au même titre que les constructeurs et distributeurs, poursuivis eux pour vente liée ? Une condamnation de la DGCCRF les forcerait -enfin- à agir !
Et concernant notre secrétaire d'état qui refuse que la loi s'applique, faisons-lui un petit rappel de l'article 432-5 du code pénal : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
La vente liée est une privation illégale de liberté, celle de choisir l'OS et les logiciels de son ordinateur. Le secrétaire d'état est au courant et refuse de faire cesser cette pratique ? En prison !
# DGCCRF
Posté par Totoffe . En réponse à la dépêche Vente liée : Luc Chatel ne fera rien. Évalué à 10.
Et concernant notre secrétaire d'état qui refuse que la loi s'applique, faisons-lui un petit rappel de l'article 432-5 du code pénal : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
La vente liée est une privation illégale de liberté, celle de choisir l'OS et les logiciels de son ordinateur. Le secrétaire d'état est au courant et refuse de faire cesser cette pratique ? En prison !