Re: dernier ressort....

[^] # Re: dernier ressort....

Posté par Jeremy Monnet le 29 février 2008 à 10:49. En réponse à la dépêche Vente liée de Windows : n'hésitez plus à faire appel à la justice !. Évalué à 2.

Non, une juridiction de proximité juge toujours en dernier ressort. Il n'y a pas d'appel possible sur une décision d'une JP, juste la possibilité d'une cassation.

[^] # Re: dernier ressort....