Ca me dégoute la façon dont il se cache derrière la loi, et donc la façon dont les maisons de disque en profitent :
Pas d'éxonération pour les entreprises car "la commission ne peut pas exonérer d'autres bénéficiaires ou assujettis que ceux prévus par la loi"
"la loi impose que la commission étudie tous les supports"
Mais qu'est ce qu'ils attendent pour la changer cette loi Lang, qui a été créée à une époque où le disque dur faisait encore partie de la science fiction !
# Dura lex sed lex....
Posté par Ramón Perez (site web personnel) . En réponse à la dépêche Interview de Francis Brun-Buisson. Évalué à 1.
Pas d'éxonération pour les entreprises car "la commission ne peut pas exonérer d'autres bénéficiaires ou assujettis que ceux prévus par la loi"
"la loi impose que la commission étudie tous les supports"
Mais qu'est ce qu'ils attendent pour la changer cette loi Lang, qui a été créée à une époque où le disque dur faisait encore partie de la science fiction !