Quoi qu'il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête !
Malherueusment c'est son application qui pèche. on a bien la loi mais personne ne la respecte pour le domaine des ordinateur prêt a l'emploi.
Par contre le fait d'attendre la jusiriprudence pour ce genre de chose est totalement stupide. Il doit vouloir jouer sur le temps, la décision de justice prendra beaucoup plus de temps que de voter la loi.
# Loi déjà en place suffisante
Posté par Mimoza . En réponse à la dépêche Nouveaux débats à l'Assemblée autour de la vente liée. Évalué à 10.
Malherueusment c'est son application qui pèche. on a bien la loi mais personne ne la respecte pour le domaine des ordinateur prêt a l'emploi.
Par contre le fait d'attendre la jusiriprudence pour ce genre de chose est totalement stupide. Il doit vouloir jouer sur le temps, la décision de justice prendra beaucoup plus de temps que de voter la loi.