Les exceptions visent les contrats des salariés étrangers non francophones, les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers,
Après, c'est un argument utilisé par http://www.cecill.info/ mais qui n'est pas vrai. sauf si les organismes de recherche et établissements publics français sont à l'origine du produit.
[^] # Re: Liberté de...
Posté par Putifuto . En réponse à la dépêche KDE veut changer de licence. Évalué à 5.
La loi Toubon ne s'applique pas aux licences (qui sont des contrats)
http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/lois/presentation_lo(...)
Les exceptions visent les contrats des salariés étrangers non francophones, les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers,
Après, c'est un argument utilisé par http://www.cecill.info/ mais qui n'est pas vrai. sauf si les organismes de recherche et établissements publics français sont à l'origine du produit.
http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/lois/presentation_lo(...)
Voilà, un petit rappel ne fait pas de mal :-)