Si Free affirme qu'en cas de paiement suite à la non-restitution, l'usager devient propriétaire de la Freebox, il n'y a aucune raison de vouloir ignorer cette affirmation.
Y'a une bonne raison : j'ai lu les CGV qui fixent les termes du contrat, il n'est nullement fait mention que l'usager devient propriétaire. Ils l'ont peut être expliqué comme ca par ailleur, mais ca n'a aucune valeur juridique.
Dans la brochure tarifaire officielle il est clairement fait mention d'une "indemnité" et non d'une vente. Dans tous les cas cette situation intervient dans le cas où tu ne respectes pas les CGV (ce n'est pas un choix de ne pas rendre la box, d'où la notion d'indemnité et non de vente).
C'est pourquoi il est plus que douteux que de prétendre vouloir faire respecter une licence dans une situation où l'on a sciemment violer les CGV qui nous lie au FAI.
[^] # Re: et les autres "boites" ?N
Posté par TImaniac (site web personnel) . En réponse à la dépêche Les auteurs d'iptable et de Busybox appellent Iliad/Free à respecter la GPL. Évalué à 1.
Y'a une bonne raison : j'ai lu les CGV qui fixent les termes du contrat, il n'est nullement fait mention que l'usager devient propriétaire. Ils l'ont peut être expliqué comme ca par ailleur, mais ca n'a aucune valeur juridique.
Dans la brochure tarifaire officielle il est clairement fait mention d'une "indemnité" et non d'une vente. Dans tous les cas cette situation intervient dans le cas où tu ne respectes pas les CGV (ce n'est pas un choix de ne pas rendre la box, d'où la notion d'indemnité et non de vente).
C'est pourquoi il est plus que douteux que de prétendre vouloir faire respecter une licence dans une situation où l'on a sciemment violer les CGV qui nous lie au FAI.