Il me semble que pour être valable en France, un contrat doit être rédigé en Français. J'imagine (peux être à tort) que c'est pareil pour les licences logiciels (c'est aussi un contrat, non ?).
Or, la GPL n'a toujours pas de traduction officielle dans notre langue. Cela ne risque t'il pas de poser problème en cas de procès ?
En cherchant quelques infos la dessus, je suis tombé sur une analyse intéressante (mais un peu HS), Logiciel libre et marchés publics : les obstacles juridiques faciles à dépasser
# Français ?
Posté par dawar (site web personnel) . En réponse à la dépêche Les auteurs d'iptable et de Busybox appellent Iliad/Free à respecter la GPL. Évalué à 3.
Or, la GPL n'a toujours pas de traduction officielle dans notre langue. Cela ne risque t'il pas de poser problème en cas de procès ?
En cherchant quelques infos la dessus, je suis tombé sur une analyse intéressante (mais un peu HS), Logiciel libre et marchés publics : les obstacles juridiques faciles à dépasser
http://synergies.modernisation.gouv.fr/article.php?id_articl(...)