Non, il y a vraiment une loi qui impose à la comptabilité informatisée de respecter certaines règles, et une certification NF (
Il s'agit de "l’instruction 13L-1-06 n°12 du 24 janvier 2006" parue au Bulletin Officiel des Impôts. Elle n'impose pas directement d'être certifié d'après ce que j'en ai compris, mais la certification NF « Logiciel de Comptabilité Informatisée » certifie qu'un logiciel répond aux exigences des impôts.
Or, ça m'étonnerait que la direction générale des impôts reconnaisse d'autres normes que la Norme Française (ou qu'ils soient capables de vérifier eux-mêmes que tel ou tel logiciel répond à la norme, après tout les organismes de certification ça sert à ça) ;)
Du coup ça impose effectivement d'employer un logiciel certifié NF pour la comptabilité, du moins en cas de contrôle fiscal. Si le logiciel ne répond pas aux exigences de la DGI, la compta peut être refusée, et en cas de contrôle fiscal ça doit faire mal :)
Après, IANAL, et certainement pas en droit fiscal. Si ça se trouve il suffit, en cas de litige, de démontrer que le logiciel employé répond à la norme.
[^] # Re: Un retour d'expériences a faire partager
Posté par nodens . En réponse à la dépêche PhpCompta 3.0.0 vient de sortir. Évalué à 3.
Il s'agit de "l’instruction 13L-1-06 n°12 du 24 janvier 2006" parue au Bulletin Officiel des Impôts. Elle n'impose pas directement d'être certifié d'après ce que j'en ai compris, mais la certification NF « Logiciel de Comptabilité Informatisée » certifie qu'un logiciel répond aux exigences des impôts.
Or, ça m'étonnerait que la direction générale des impôts reconnaisse d'autres normes que la Norme Française (ou qu'ils soient capables de vérifier eux-mêmes que tel ou tel logiciel répond à la norme, après tout les organismes de certification ça sert à ça) ;)
Du coup ça impose effectivement d'employer un logiciel certifié NF pour la comptabilité, du moins en cas de contrôle fiscal. Si le logiciel ne répond pas aux exigences de la DGI, la compta peut être refusée, et en cas de contrôle fiscal ça doit faire mal :)
Après, IANAL, et certainement pas en droit fiscal. Si ça se trouve il suffit, en cas de litige, de démontrer que le logiciel employé répond à la norme.