Et la commission n'a pas le choix. Elle doit faire comme ça car les brevets logiciels en Europe ne sont pas interdits
Heu... On va me dire que je débarque, mais l'organisme qui enregistre les brevets a été mis en place par la Convention sur le brevet européen.
Et dans l'article 52 de cette convention, on voit :
"(1) Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) les créations esthétiques ;
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;"
L'emphase est de moi.
Et moi, je traduis ça par une interdiction des brevets logiciels...
[^] # Re: Commission et vente liée
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse à la dépêche Accord UE/Microsoft sur l'interopérabilité : qui en sort vainqueur ?. Évalué à 8.
Heu... On va me dire que je débarque, mais l'organisme qui enregistre les brevets a été mis en place par la Convention sur le brevet européen.
Et dans l'article 52 de cette convention, on voit :
"(1) Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) les créations esthétiques ;
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;"
L'emphase est de moi.
Et moi, je traduis ça par une interdiction des brevets logiciels...